Demande d’information

Une demande d’accès à l’information est une demande écrite officielle d’informations auprès d’une organisation couverte par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), selon le cas.

En vertu de la LAIPVP et de la LPRPDE, une demande d’accès à l’information doit être formulée par écrit et doit fournir suffisamment de détails pour identifier les informations demandées. Veuillez remplir le formulaire de demande d’accès à l’information afin de faire une demande d’accès à l’information.

Des frais de 5 $ sont exigés pour faire une demande d’accès à l’information et doivent être payés au ministre des Finances par chèque ou par mandat. En outre, des frais peuvent vous être facturés pour le temps nécessaire à la recherche et à la préparation des documents contenant les informations, les photocopies et les frais d’expédition. Nous vous informerons si des frais supplémentaires s’appliquent.

Vous pouvez soumettre une demande d’accès à l’information en ligne ou envoyer votre demande et votre paiement par la poste à l’adresse suivante :

Jeux en ligne Ontario
Demande d’accès à l’information
a/s Ministère du Procureur général
Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9

Remarque : les organismes gouvernement aux qui reçoivent des demandes d’accès à l’information doivent répondre dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande. Toutefois, dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à prolonger ce délai et, dans ce cas, vous en serez informé.